>

Conditions générales de ventes - Garatec

GARATEC
isolé, sans entretien, fini, plus de peinture ! Fait sur mesure!
Aller au contenu
 
Conditions générales de ventes
 
Pour nos livraisons et nos services, seules les conditions suivantes s’appliquent.  
 
 
Modalités de fonctionnement :
 
Les prestations demandées par le client font l’objet du présent devis gratuit, sur la base des éléments fourni par le client. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales.
 
Dans le cas d’une livraison seule, le danger en cas de perte ou d’avarie est transféré à l’acheteur dès que la marchandise a été remise au transporteur. Il en va de même lorsque la marchandise a été remis au transporteur dans un lieu autre que le lieu d’exécution. Les cas de dommages causés au transport doivent être signalés directement par l’acheteur à la société de transport avec copie à Garatec. Le déchargement relève de la responsabilité de l’acheteur et devra fournir des équipements et du personnel appropriés.
 
 
Garanties :
 
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. La réparation, l'échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie. La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.
 
 
Les services de conseil sont dispensés au mieux de leurs connaissances. Toutes les informations relatives à l’adéquation de nos produits ne sont pas contraignantes et ne constituent pas des garanties. Ils ne libèrent pas l’acheteur de ses propres examens.
 
 
Les réclamations pour défauts doivent être immédiatement portées à la connaissance de Garatec, dans la mesure où elles peuvent être constatées de visu, elles doivent être faites par écrit auprès de nos services au plus tard 14 jours après réception de la marchandise.
 
En cas de contestation justifiée, nous replacerons les pièces défectueuses ou manquantes ou nous échangerons la marchandise. Si nous ne pouvons pas échanger ou si la livraison de remplacement est déficiente, nous retirerons la marchandise ou accorderons une remise, au choix de l’acheteur.
 
Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
 
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages visibles.
 
Les demandes de défaut de l’acheteur sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la réception du produit.
 
 
Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué.
 
Généralités
 
Tous les événements et circonstances dont la prévention n’est pas en notre pouvoir, comme les catastrophes naturels, la guerre, les conflits de travail, pandémies, le manque de matières premières et d’énergie, les perturbations inévitables du trafic et de l’exploitation, les dégâts causés par les incendies et les explosions, les ordonnances de haute main et tout autre cas de force majeure, nous dispensent de nos obligations contractuelles pendant la durée de la perturbation et dans l’ampleur de leurs effets. Il en va de même lorsque les événements et circonstances rendent la réalisation de l’activité concernée durablement non rentable dans un avenir prévisible. Si ces événements durent plus de 3 mois, nous avons le droit de résilier le contrat ou de faire une actualisation de prix.
 
 
 
Mission et prestation :
 
La livraison s’entend jusqu’au domicile du client, pour le déchargement, des aides devront être nécessaires. En cas de montage par GARATEC, le lieu devra être accessible, et libre de tout obstacle, afin d’acheminer sans difficulté les matériaux. L’emplacement de la construction devra être parfaitement de niveau et lisse.  Le cas contraire, tout frais supplémentaire, lié à un accès incorrect, terrain difficile, escalier, perte de temps, etc.…sera facturé en plus-value, selon le rapport du chef d’équipe. Le client mettra à notre disposition le courant électrique.
 
Délaminage : Nous garantissons nos panneaux contre le délaminage (séparation des tôles de la mousse) pour une durée de 5 ans, pour peu qu’ils ne soient pas exposés à des températures supérieures à 50°C.
 
Film de protection : Le film de protection recouvrant les deux faces des panneaux doit être ôté immédiatement après la pose, et ce au plus tard dans les 6 mois de la date de fabrication des panneaux.
 
Etat de surface : De façon infinitésimale, un panneau peut toujours présenter des défauts de surface (micro-rayures, ondulations,…). Il est d’usage dans la profession de considérer que de tels défauts sont acceptables s’ils ne peuvent être perçus lorsqu’on regarde le panneau à une distance minimale de 1.5 m à la perpendiculaire de celui-ci, ou dans un angle de maximum 60 degrés par rapport à cette perpendiculaire.
 
Corrosion et tenue du revêtement : Nos panneaux sont fabriqués à partir de tôle d’acier laminé à froid, galvanisé à chaud et revêtu de peinture Polyester, de peinture Polyuréthane, ou d’un film PVC (imitations chêne et inox). Ces différents produits nous sont livrés conformément aux normes EN 10169 ou EN 10327. Cela signifie qu’en dehors des restrictions géographiques (altitude de plus de 1000m), atmosphériques (milieu salin, chimique…) ou circonstanciels (coups, nettoyage par solvants….), nos panneaux sont garantis contre la corrosion et le décollement du revêtement (peinture ou film PVC) selon l’éloignement du bord de mer   < 3 Km Non garantie  /  > 3 Km  garantie 5 ans, idem pour les piscines avec de l’eau salé, nous le signaler pour utiliser des panneaux adaptés.
 
Notez bien :
 
La réalisation des fondations n’est pas prévue dans le présent devis (à la charge du client)
 
Le raccordement électrique n’est pas prévu dans le présent devis (à la charge du client)
 
Le raccordement au réseau de l’éventuelle descente de gouttière n’est pas prévu dans le présent devis (à la charge du client)
 
Les raccordements éventuels à une ou des constructions existantes non précisé dans le présent devis sont à la charge du client
 
Les aménagements extérieurs ne sont pas prévus dans le présent devis (à la charge du client)
 
Rappel : Les fondations doivent être, en périphérie, lisse et de niveau, GARATEC ne pourra être tenu pour responsable des infiltrations d’eau sous le cadre métallique, résultant d’une mauvaise planéité de la dalle béton, enrobé ou pavage. Dans le cas contraire, un complément d’étanchéité devra être réalisé par le client ou par une entreprise de son choix.
 
 
 
Droit de rétraction
 
Les clients bénéficient d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de l’acceptation du devis. Les clients peuvent exercer ce droit par courrier recommandé, à l’adresse de GARATEC figurant sur le devis. En cas de force majeure ou de cas fortuit, nous nous réservons le droit de résilier le marché par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera acquise de plein droit huit jours après la réception.
 
Facturation et conditions de paiement :
 
Une facture sera établie pour les clients, toutes les prestations doivent être réglées en Euros
 
Le paiement doit être parvenu à GARATEC dans le délai indiqué sur la facture. Le chèque ou le virement sera mis à l’ordre de GARATEC.
 
La construction reste la propriété de GARATEC jusqu’au dernier jour de son parfait paiement loi n° 80-355 du 12/05/80.
 
Nos devis sont valables 1 mois. Pour la commande, le prix est garanti 3 mois, après ce délai une actualisation du prix est possible.
 
En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux de base en vigueur au moment de l’entrée en retard, majoré de 8 %.
 
 
En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger la remise en liberté des marchandises en notre possession, même sans exercice de la démission et sans délai supplémentaire aux frais de l’acheteur. Il en va de même lorsque nous connaissons des circonstances qui compromettent un paiement ponctuel. À cette fin, l’acheteur nous permet d’ores et déjà d’accéder librement à la marchandise afin de les retirer.
 
 
En cas de doute raisonnable quant à la solvabilité de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous pouvons, sous réserve de plus amples droits, exiger des avances ou des garanties supplémentaires, ainsi que révoquer les délais de paiement accordés.
 
                                                                         
 
Permis de construire :
 
Nous vous rappelons qu’il est à la charge du client de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
 
GARATEC ne pourra être mis en cause en cas de non-respect du code de l’urbanisme en vigueur dans votre commune.
 
Il est recommandé, afin d’éviter tous litiges avec des tiers ou les autorités concernées, de faire une demande de déclaration de travaux (de 5 m² à 20 m² inclus) ou une demande de permis de construire (au-delà des 20 m²). Le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m².
 
Il est à noter que si la mairie dispose d’un PLU ou PLUI, la surface maximale des annexes en extension de la maison, elle peut être portée à 40m².
 
L’instruction varie entre 1 et 3 mois selon les mairies. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches administratives le cas échéant.
GARATEC
Vogesenstraße 7.
77871 Renchen
Germany
Telefax: +49 7843 993010
Portable: 06.23.49.93.38- M. Ziegler

Retourner au contenu